L’index de l'égalité professionnelle femmes – hommes

Les dispositions mises en place sont les suivantes :

• Une mesure : l’index de l’égalité femmes – hommes avec 5 indicateurs,
• Une transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site,
• Cinq actions correctives : chaque entreprise aura 3 ans pour faire le rattrapage salarial,
• Un contrôle : les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans les 3 ans pourraient être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale.

75 sur 100 est le nombre minimal de points devant être atteint par l’entreprise à l’issue de son évaluation en matière d’égalité femmes - hommes. A défaut, des mesures correctives doivent être mises en œuvre afin d’atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans.

Informations sur les indicateurs mesurés :

Indicateur 1 - L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

Indicateur 2 - L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

Indicateur 3 - L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

Indicateur 4 - Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

Indicateur 5 - Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.