Transparence des liens entre les professionnels de santé et les entreprises du médicament

Boehringer Ingelheim France, comme toute entreprise du médicament, est tenu de rendre publique l'existence des conventions ou contrats conclus avec les professionnels de santé ainsi que les avantages procurés aux professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, complétée par son décret d’application du 21 mai 2013.

Depuis le 26 juin 2014, l’ensemble des données de l’industrie du médicament est publié sur le site unique du Ministère la santé : https://www.transparence-sante.gouv.fr

Les informations publiées mentionnent les conventions, les avantages et rémunérations perçus supérieurs ou égaux à 10 euros TTC. Cela représente notamment l’ensemble des relations de travail que les collaborateurs de Boehringer Ingelheim entretiennent avec les professionnels de santé dans le cadre réglementé de la loi DMOS (Diverses Mesures d’Ordre Social) du 27 janvier 1993, dite la loi "anti-cadeaux" du Code de la Santé Publique. En ce qui concerne les avantages, il s’agit des frais de restauration, d’hébergement, de transport et d’inscription à un congrès, dans le cadre d’une participation à une manifestation professionnelle ou d’une prestation contractuelle.

En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 août 2004 modifiant la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ces informations ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi précitée, les professionnels de santé et les étudiants ne disposent pas d’un droit d’opposition mais disposent d’un droit d’accès ou de rectification auprès de Boehringer Ingelheim France; Centre d’Informations, 12 rue André Huet, CS 20031, 51 721 REIMS CEDEX ou par mail à l’adresse suivante : infomedsiege.rei@boehringer-ingelheim.com, en mentionnant le numéro de ligne concerné.